Le terme « reconditionné » possède (enfin) un cadre légal

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Decret annonçant une défininition légale du reconditionné

Alors que le terme reconditionné était de plus en utilisé face à l’essor du marché de seconde main, il n’en avait pour autant pas de définition légale. Ce qui est désormais chose faite !

Définition légale du terme “reconditionné”

Cette définition est en vigueur via le décret du 17/02 précisant les conditions d’utilisation des termes reconditionné et produit reconditionné.

Afin d’y avoir droit, un produit doit répondre à l’usage attendu via des tests sur l’ensemble de ses fonctionnalités. Il doit également avoir été réparé afin de proposer ces fonctionnalités, en cas de besoin, et qu’il n’y ait plus trace de données précédentes (par exemple le fait d’avoir formaté un disque dur dans un ordinateur portable reconditionné).

 

Il est à noter que ce décret amène également une interdiction d’utiliser certains termes en même temps que reconditionné. A savoir : état neuf, à neuf ou comme neuf, ne peuvent plus être utilisés pour des produits reconditionnés. 

 

Enfin, et non des moindres, l’expression reconditionné en France sera réservée aux appareils ayant subi des opérations de remises en état en totalité sur le territoire français. Il est quelque peu dommage sur ce point que les prérequis n’incluent pas également l’origine des pièces détachées. En effet, en termes d’écologie, l’Ademe a pu montrer dans son dossier comparant smartphones reconditionnés et neufs, que ce point est également très important pour limiter l’empreinte carbone des appareils. Vous pouvez trouver un résumé de ce dossier dans notre article qui y est consacré.


Avec l’augmentation des prix des matières premières, incluant les métaux rares, ainsi que l’impact environnemental de fabrication des appareils électroniques, le marché de la seconde main est de plus en plus utilisé par les consommateurs. Cela est notamment valable pour les ordinateurs portables, ainsi que les smartphones dont les ventes sont pour plus de 15% sur des produits d’occasion, ce chiffre continuant de grimper.

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